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Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des épreuves du diplôme national du brevet.
L'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que si « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que les thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français », des « exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères » peuvent s'appliquer. De plus, depuis la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017, les sujets et consignes pouvaient être traduits en langue régionale dans un souci de cohérence pédagogique.
Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent donc composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou encore pour certains réseaux en mathématiques et en sciences).
Toutefois, un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) daté du 20 novembre 2023 à propos du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) » précise que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ».
Ces nouvelles consignes suscitent une incompréhension pédagogique pour les acteurs de l'enseignement en langue dite « régionale », ainsi que pour les élèves et les parents d'élèves concernés, notamment dans la région Occitanie concernant l'enseignement en langue et culture occitanes.
Il lui demande donc si elle compte faire modifier les attendus du courrier de la DGSCO du 20 novembre 2023, afin de respecter la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017. D'autant plus que les sujets et les documents d'accompagnement des sujets rédigés en langue régionale ne pénaliseraient pas les élèves concourant en langue régionale et ne sauraient désavantager ceux concourant en langue française.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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